Le nouveau rôle de l'Etat dans la relance de la planification - notamment intercommunale - expliqué aux préfets dans une circulaire

Une circulaire de Jean-Claude Gayssot et Marie-Noëlle Lienemann (1) explique aux préfets le nouveau rôle de l'Etat dans la relance de la planification. La loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a en effet profondément renouvelé le Code de l'urbanisme et devrait " permettre aux élus des collectivités locales de mieux exercer leurs compétences dans ce domaine ". Elle a également, dans le cadre d'une répartition des compétences fixée par la loi du 7 janvier 1983, réaffirmé le " rôle important de l'État, notamment comme garant des principes qui s'imposent aux documents d'urbanisme et explicités à l'article L. 110 et au nouvel article L. 121-1 du Code de l'urbanisme ". Les préfets devront donc veiller " à exercer pleinement ces responsabilités, en (s')attachant prioritairement aux questions de fond, sachant que les procédures d'élaboration des documents d'urbanisme ont été simplifiées ". Le texte, non publié au Journal officiel, définit la participation de l'État à l'élaboration des documents d'urbanisme. Il rappelle aussi les principes qui régissent la délimitation des périmètres de schéma de cohérence territoriale (SCOT). A compter du 1er janvier 2002, l'absence de SCOT conduira dans les communes situées à moins de 15 kilomètres des agglomérations de plus de 15 000 habitants et du rivage de la mer à conditionner l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation à un accord préalable du préfet, ou, dès lors qu'il aura été constitué, à celui de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé de l'élaboration du schéma. Les préfets seront donc très vite " confrontés à la mise en place des périmètres et des établissements publics de ces schémas qui représentent un enjeu majeur ". La circulaire vise aussi à préparer les services de l'Etat à la relance de la planification intercommunale. La loi a introduit avec les SCOT l'instrument central de planification des territoires urbanisés ou sous influence urbaine. Elle conduit à mobiliser de manière accrue les outils à la disposition des collectivités dans les champs des déplacements et de l'habitat : - pour les plans de déplacements urbains, la priorité reste l'approbation, puis la mise en œuvre, de ceux des agglomérations de plus de 100 000 habitants qui sont obligatoires ; les préfets prendront les initiatives les plus adaptées pour que ceux qui n'ont pas été approuvés au 13 juin 2001 puissent l'être dans les meilleurs délais, tout en intégrant les nouvelles orientations de la loi. Pour ceux approuvés dans l'ancien cadre législatif, les préfets rappelleront aux collectivités qu'elles ont trois ans, jusqu'au 13 décembre 2003, pour les mettre en compatibilité avec la nouvelle loi ; - pour ce qui concerne la réalisation de programmes locaux de l'habitat (PLH), les préfets inciteront l'ensemble des collectivités compétentes à réaliser ou réviser ces documents, en veillant à ce qu'ils se situent à l'échelle de l'agglomération, voire de l'aire urbaine, qu'ils constituent de vraies démarches prospectives à moyen terme et non de simples analyses statiques du marché du logement et qu'ils comportent bien l'ensemble des composantes d'une politique de l'habitat. Ils veilleront en particulier à l'articulation affirmée par la loi entre le PLH et les autres documents de planification intercommunale. (1) Circulaire UHC/PS/18 no 2001-63 du 6 septembre 2001 relative au rôle de l'Etat dans la relance de la planification<scr

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